Le salaire annuel déterminant pour l'AVS sert de base de calcul pour l'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

L'âge pris en compte pour les calculs en cas de prestation et lors d'un rachat est déterminé au jour près (en années et en mois).

L'âge ordinaire de la retraite est atteint à 65 ans révolus pour les hommes et à 64 ans révolus pour les femmes. Le CPAT offre la possibilité de prendre une retraite anticipée ou différée.

L'avoir de vieillesse (également appelé avoir d'épargne ou capital d'épargne) correspond à l'argent que nous versons, conjointement avec l'employeur, dans le 2e pilier tout au long de notre vie active et dont nous pourrons disposer un jour, majoré des intérêts. Dans la partie obligatoire, l'employeur finance au moins la moitié (voir aussi cotisations patronales). L'avoir de vieillesse peut être comparé à un compte qui n'est pas géré par une banque, mais par une caisse de pension. Il correspond à la somme des bonifications de vieillesse annuelles et des intérêts.

Dans le cadre de la prévoyance vieillesse, un certain pourcentage du salaire assuré est crédité à chaque personne assurée. Ces crédits sont échelonnés en fonction de l'âge et s'élèvent, selon la prévoyance minimale LPP, à un taux compris entre 7 et 18 %. Plus on vieillit, plus ces crédits augmentent.

Pour chaque personne assurée au titre de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle), un compte de vieillesse individuel est tenu conformément aux dispositions de la LPP. Ce compte détermine l'avoir minimal légal (partie obligatoire de l'assurance).

Ont droit aux prestations de vieillesse les hommes ayant atteint l'âge de 65 ans et les femmes ayant atteint l'âge de 64 ans.

Les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir, par dérogation, que le droit aux prestations de vieillesse naît à la cessation de l'activité lucrative au plus tôt à partir de 58 ans et au plus tard à partir de 70 ans. Dans ce cas, le taux de conversion doit être adapté en conséquence.

La rente de vieillesse est calculée en pourcentage (taux de conversion) de l'avoir de vieillesse que l'assuré a constitué à l'âge de la retraite.

Le rendement d'un placement comprend à la fois les revenus (notamment les intérêts et les dividendes) et les variations de valeur sur une période donnée, par rapport au capital investi.

Un patrimoine commun doté d'un objectif d'investissement commun et d'une stratégie d'investissement prédéfinie. Les investisseurs acquièrent ce que l'on appelle des parts de fonds. Le capital investi, généralement assez important, permet une large répartition des risques.

Une fondation de placement propose des produits de placement assimilables à des fonds, réservés exclusivement aux institutions de prévoyance suisses des 2e et 3e piliers. Ces produits de placement sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Les parts sont cédées en franchise d'impôt sur le revenu et les distributions sont effectuées sans déduction de l'impôt anticipé.

La stratégie d'investissement désigne la répartition en pourcentage, visée à long terme, du patrimoine entre les principales catégories d'actifs, telles que les obligations, les actions, l'immobilier et les prêts hypothécaires. La stratégie d'investissement est définie en fonction de la capacité de risque.

Entreprise qui conclut un contrat d'affiliation avec la caisse de pension et assure ses salariés (cf. travailleur indépendant).

Part de la cotisation versée aux institutions de prévoyance qui est à la charge de l'employeur. La cotisation de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de ses salariés. La cotisation du salarié est déduite de son salaire et versée par l'employeur à l'institution de prévoyance.

Évaluation de la capacité de risque d'une caisse de pension. Cette analyse porte sur des facteurs tels que le rapport entre les cotisations et les prestations, les spécificités de la caisse de pension, la situation et les perspectives sur les marchés financiers, etc. Le résultat de cette analyse influe sur la future stratégie de placement de la caisse de pension et sur les risques financiers qu'elle est autorisée à prendre dans le cadre de ses placements.

Une institution de prévoyance fédérale créée par les principales organisations syndicales et patronales. Elle gère l'assurance LPP obligatoire pour les employeurs qui ne sont affiliés à aucune institution de prévoyance. Depuis 1995, les prestations de sortie doivent lui être transférées lorsque l'assuré n'indique aucune autre institution à laquelle les transférer.

Les autorités fédérales (Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral des finances), régionales et cantonales chargées de veiller à ce que les institutions de prévoyance respectent les dispositions légales.

La personne assurée peut à tout moment demander à la caisse, par écrit ou oralement, des renseignements concernant l'institution de prévoyance, ses droits en cas de sinistre, ses droits en cas de sortie ou l'encouragement à la propriété du logement.

Sont exemptés de l'obligation d'assurance :

• les salariés qui n'exercent pas leur activité de manière permanente en Suisse et qui sont suffisamment assurés à l'étranger, pour autant qu'ils demandent à être exemptés de l'affiliation à la caisse ;
• les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans ;
• les salariés qui ont déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite ;
• les salariés dont le salaire annuel ne dépasse pas les trois quarts de la rente AVS simple maximale ;
• les salariés ayant un contrat de travail d’une durée maximale de trois mois ;
• les salariés exerçant une activité accessoire et déjà assurés à titre obligatoire pour une activité principale ou exerçant une activité indépendante à titre principal
• les personnes qui sont invalides à au moins 70 % au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI) ;

La prestation de sortie (également appelée prestation de libre passage) correspond à l'avoir de vieillesse acquis à la date de sortie. En cas de prise d'un nouvel emploi, l'avoir doit être transféré à l'institution de prévoyance du nouvel employeur. Si aucun nouvel emploi n'est pris, l'avoir doit être transféré à une institution de libre passage ou à l'institution supplétive. Dans certains cas, le versement en espèces de la prestation de sortie à l'assuré est possible.

Elle assume elle-même l'ensemble des risques et ne les couvre donc pas par le biais d'une réassurance.

En cas de départ définitif de Suisse, de prise d'une activité indépendante en Suisse ou si le montant est minime, la prestation de sortie peut être perçue en espèces. À compter du 1er juin 2007, les assurés ne peuvent plus demander le versement en espèces de la partie correspondant à l'avoir de vieillesse obligatoire s'ils continuent d'être assurés à titre obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Si la personne assurée sortante est mariée, le versement en espèces n'est autorisé que si le conjoint donne son accord écrit.

Pour les personnes soumises à l'assurance obligatoire, la couverture d'assurance prend effet au début du contrat de travail ou au 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. L'assurance vieillesse, qui prévoit la constitution d'un avoir de vieillesse, prend effet au 1er janvier suivant leur 24e anniversaire.

Dans le plan LPP, le salaire maximal assurable est plafonné à trois fois le montant de la rente AVS maximale.

Les cotisations à verser à l'institution de prévoyance, exprimées en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations ordinaires se composent de cotisations d'épargne et de cotisations de risque.

L'âge pris en compte pour déterminer le montant des cotisations. Il s'agit de la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.

La personne assurée est exonérée du paiement des cotisations en fonction du degré d'invalidité.

Dans le régime par capitalisation, les prestations de l'institution de prévoyance dépendent du montant des cotisations d'épargne versées par la personne assurée et par l'employeur. Le niveau des prestations est déterminé individuellement pour chaque assuré. Il correspond à la somme des cotisations d'épargne versées pendant la durée de l'assurance (intérêts compris). Chaque adaptation salariale entraîne une modification du niveau des prestations. Contrairement au régime de primauté des prestations, il n'y a aucune obligation de verser des cotisations supplémentaires en cas d'augmentations salariales afin de maintenir un certain niveau de prestations.

Pour évaluer la performance d'un gestionnaire de fortune, on se réfère à un indice de référence. Il s'agit de l'indice de référence. Celui-ci correspond généralement à un indice qui reflète le rendement et le risque du marché d'investissement concerné.

L'OFAS exerce la surveillance des institutions collectives et communes actives à l'échelle nationale, des institutions de prévoyance à caractère national et international, du Fonds de garantie LPP et de l'institution supplétive, ainsi que la haute surveillance des autorités cantonales de surveillance.

voir les bonifications de vieillesse

Fournit des informations sur les droits minimaux légaux auxquels l'assuré a droit (également appelé « compte fictif »).

Il respecte les exigences légales minimales. Il est calculé sur la base des cotisations et des salaires minimaux obligatoires.

LPP est l'abréviation de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. La LPP est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. La LPP s'accompagne de plusieurs ordonnances (OPP) qui régissent en détail divers aspects, notamment la manière dont une caisse de pension doit placer sa fortune et les risques qu'elle est autorisée à prendre dans ce cadre.

Le contrôle des investissements supervise l'activité de placement et les résultats obtenus. Cela permet de garantir le respect des directives de placement et d'obtenir des résultats conformes au marché et durables. À cette fin, le contrôleur rend compte périodiquement (par exemple tous les trimestres) à la commission de placement, dans un rapport dit « de contrôle de gestion », de l’activité de placement des gestionnaires de fortune et des résultats obtenus. Le rapport de contrôle de gestion évalue la performance des gestionnaires de fortune et formule, si nécessaire, des recommandations d’action.

Le taux de couverture désigne le rapport entre les actifs disponibles de la caisse de pension et le capital de couverture actuariel dont la caisse de pension doit disposer pour honorer ses engagements envers ses assurés (prestations en capital, versements de rentes, prestations de sortie, etc.). Si le taux de couverture est inférieur à 100 %, on parle alors de sous-couverture.

Le dépositaire est une banque auprès de laquelle sont déposés les titres et les avoirs en compte. Lorsqu'un investisseur n'a qu'un seul dépositaire, on parle de dépositaire central.

Les produits dérivés sont des instruments financiers qui découlent d'un actif sous-jacent (par exemple, des actions, des taux d'intérêt, des devises) (du latin « derivare » = dériver). Cela signifie que l'évolution du prix d'un produit dérivé (par exemple, une option sur actions) dépend de l'évolution du prix de l'actif sous-jacent (l'action). Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats à terme et les options.

La diversification consiste à répartir les risques. Elle s'obtient en répartissant les placements entre différentes catégories d'actifs (actions, obligations, immobilier, devises), secteurs, pays, devises, etc. Une large diversification des placements réduit le risque d'investissement. La diversification est un principe fondamental pour tous les investisseurs qui gèrent des fonds de tiers à titre fiduciaire, comme c'est le cas pour les caisses de pension.

La duration calcule la durée moyenne d'immobilisation du capital d'une obligation. Grâce aux paiements d'intérêts, une partie du capital immobilisé revient au créancier avant même la date de remboursement. Plus le coupon est élevé et plus la durée est courte, plus la duration est faible. Plus la duration d'une obligation est longue, plus son cours réagit fortement aux variations des taux d'intérêt.

En cas de décès d'une personne assurée, le conjoint survivant ou, le cas échéant, le partenaire ayant droit peut prétendre, sous certaines conditions, au versement d'une rente.

Les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe sont assimilés au mariage. Par conséquent, les dispositions des règlements des institutions de prévoyance concernées qui s'appliquent aux conjoints s'appliquent également aux personnes assurées vivant en partenariat enregistré.

Un assuré actif a la possibilité de verser des cotisations supplémentaires à son institution de prévoyance afin d'atteindre les prestations maximales prévues par le règlement. Les montants de rachat sont calculés par l'institution de prévoyance concernée.

L'incapacité de travail est considérée comme totale lorsque, sur la base d'un avis médical, il est prouvé que la personne assurée n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou toute autre activité lucrative adaptée à sa situation, à ses connaissances et à ses capacités. Chez CPAT, l'invalidité et, par conséquent, les prestations d'invalidité sont échelonnées en fonction du degré d'incapacité de travail.

L'institution de prévoyance doit faire vérifier périodiquement par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle :

• si l'institution de prévoyance offre à tout moment la garantie qu'elle est en mesure de remplir ses obligations,
• si les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.

Est reconnu comme expert en prévoyance professionnelle toute personne titulaire du diplôme fédéral d'expert en assurance de pension.

Elle sert à financer une autre institution de prévoyance et est alimentée exclusivement par l'employeur.

La prestation de libre passage correspond à l'avoir qu'une personne assurée a constitué auprès de la caisse de pension jusqu'au moment de son départ de l'entreprise. Lors du départ, cet avoir est transféré à l'institution de prévoyance du nouvel employeur ou sur un compte de libre passage.

Institution de prévoyance généralement créée par une association afin de permettre aux employeurs qu'elle regroupe, juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres, de s'y affilier.

Pour l'année 2023, les limites suivantes s'appliquent :

• Rente de vieillesse AVS maximale : 29 400,00 CHF
• Seuil d'affiliation à la prévoyance professionnelle : 22 050,00 CHF (= 6/8 de la rente de vieillesse AVS maximale)
• Déduction de coordination : 25 725,00 CHF (= 7/8 de la rente AVS maximale)
• Salaire maximal pris en compte : 88 200,00 CHF (= trois fois la rente de vieillesse AVS)
• Salaire maximal assuré : 62 475,00 CHF (= 88 200,00 CHF – 25 725,00 CHF)
• Salaire minimal assuré : 3 675,00 CHF (= 1/8 de la rente de vieillesse AVS maximale)

Les bénéficiaires de prestations doivent céder à CPAT toute prétention en responsabilité civile à l'égard de tiers découlant de la cause à l'origine de la prestation.

En cas de réduction temporaire du salaire, le salaire antérieur peut continuer à être assuré dans le cadre du CPAT pendant deux ans au maximum.

Les institutions de prévoyance doivent informer chaque année les assurés sur leur assurance, l'organisation de l'institution et la composition de l'organe suprême.

L'employeur est tenu d'informer ses employés au sujet de l'assurance de prévoyance. Il doit informer l'institution de prévoyance de tout changement important concernant les assurés.

Pour chaque enfant d'un bénéficiaire de prestations âgé de moins de 18 ans, une rente annuelle correspondant à 20 % de la rente d'invalidité est versée conformément à la LPP. En cas de formation, la rente est versée jusqu'à l'âge de 25 ans au plus tard.

La rente d'invalidité est versée par le CPAT en cas d'incapacité de travail, pour autant que la personne assurée ait été affiliée au CPAT au moment où l'incapacité de travail est survenue.

Le salaire annuel correspond au salaire déterminant, calculé sur une base annuelle, au sens de la loi fédérale sur l'AVS. Après déduction de la déduction de coordination, on obtient le salaire coordonné, c'est-à-dire le salaire assuré.

La prévoyance vieillesse professionnelle repose sur le principe de la capitalisation, c'est-à-dire que le capital nécessaire au versement des prestations est constitué pour chaque assuré pendant sa vie active. Le montant de la prestation de vieillesse n'est donc connu qu'à la fin de la période d'épargne (à l'exception du régime à prestations définies).

L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse, déterminant pour le calcul des prestations de vieillesse effectivement perçues, lui soit versé sous forme de capital unique. Si l'assuré est marié, le versement du capital unique n'est autorisé que si son conjoint donne son accord par écrit.

L'institution de prévoyance peut verser une prestation en capital à la place de la rente si la rente de vieillesse ou d'invalidité est inférieure à 10 %, la rente de veuve ou de veuf inférieure à 6 % ou la rente d'orphelin inférieure à 2 % de la rente de vieillesse minimale de l'AVS. L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement le versement intégral du capital.

En ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité, le salarié reste assuré auprès de son ancienne institution de prévoyance pendant un mois après la cessation de la relation de prévoyance. Si une nouvelle relation de prévoyance est établie avant l'expiration de ce délai, l'assurance est alors prise en charge par la nouvelle institution de prévoyance à compter de cette date.

Les assurés ayant droit à une pension de vieillesse ont droit, pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une pension d'orphelin en cas de décès, à une pension pour enfant d'un montant égal à celui de la pension d'orphelin.

Placements via des fondations d'investissement, des fonds d'investissement et des sociétés de participation.

Conformément à la LPP, la partie du salaire annuel couverte par les prestations AVS ne doit pas être assurée auprès de la caisse de pension. Pour le calcul des cotisations à la caisse de pension, le montant de la rente de vieillesse AVS simple maximale est donc déduit du salaire annuel. Ce montant est appelé « déduction de coordination ».

La partie du salaire annuel comprise entre 22 050,00 CHF et 88 200,00 CHF inclus doit être assurée selon la LPP. Cette partie est appelée «salaire coordonné». Si le salaire coordonné est inférieur à 3 675,00 CHF par an, il doit être arrondi à ce montant (chiffres valables en 2023).

L'institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même mesure si l'AVS/AI réduit, retire ou refuse une prestation au motif que l'ayant droit a provoqué le décès ou l'invalidité par une faute grave ou qu'il s'oppose à une mesure de réadaptation de l'AI.

Le régime à prestations définies fixe les prestations à l'avance, sous forme de pourcentage du salaire assuré. La base de calcul est définie par la loi ou le règlement de l'institution de prévoyance concernée. Afin de maintenir le niveau des prestations en cas d'augmentation salariale, les coûts supplémentaires qui en résultent doivent être financés par des versements complémentaires.

Les caisses de pension sont tenues de rémunérer les avoirs de leurs assurés à un taux d'intérêt minimal. Ce taux ne s'applique qu'à la partie obligatoire et est fixé par le Conseil fédéral.

voir les valeurs limites

Dans le cadre de l'assainissement d'une caisse de pension, le conseil de fondation peut décider de ne pas verser d'intérêts sur l'avoir de vieillesse. Cette mesure n'est possible que si les prestations totales de la caisse de pension dépassent la partie obligatoire prévue par la LPP. Le taux d'intérêt minimal applicable à l'avoir conformément à la LPP ne peut être inférieur à ce taux que dans des cas exceptionnels.

Conformément à la LPP, l'affiliation est obligatoire sous certaines conditions. Vous trouverez des informations détaillées concernant les exceptions sous la rubrique « Exemption de l'obligation d'assurance ».

Les options sont des titres négociables. On distingue généralement les options d'achat, appelées « options call », et les options de vente, appelées « options put ». Elles confèrent à l'acheteur d'une option le droit (mais non l'obligation) d'acquérir (option call) ou de vendre (option put) un sous-jacent à une date donnée et à un prix déterminé.

L'acheteur de l'option paie une prime pour ce droit. Le vendeur d'une option a quant à lui l'obligation de vendre (option call) ou d'acheter (option put) le sous-jacent à l'acheteur au prix convenu si celui-ci fait usage de son droit. En contrepartie de cette obligation de livraison, le vendeur de l'option reçoit une prime de la part de l'acheteur.

La performance reflète le résultat (gain ou perte) des placements d'une caisse de pension (y compris les biens immobiliers) sur le capital moyen investi au cours d'une période donnée. La performance est exprimée en pourcentage.

Le terme « gestionnaire de portefeuille » désigne le gestionnaire de fortune. Dans la pratique, il désigne d'une part la personne responsable d'un portefeuille donné (c'est-à-dire d'un patrimoine ou d'un compartiment) et, d'autre part, l'établissement ou la banque qui assure la gestion de portefeuille (c'est-à-dire la gestion de fortune, ou asset management).

Une notation est une évaluation. Elle porte sur la qualité ou la solvabilité d'un débiteur. Elle permet de vérifier si celui-ci est en mesure de payer ses intérêts et ses remboursements. Les obligations sont généralement évaluées par de grandes agences de notation professionnelles. Parmi ces agences figurent des sociétés telles que Standard & Poor's et Moody's. Elles classent les obligations en différentes catégories de notation, AAA (triple A) correspondant à la meilleure solvabilité (par exemple, les obligations d'État de pays de premier ordre).

Le rééquilibrage consiste à ajuster la structure actuelle du portefeuille à la structure cible définie dans la stratégie d'investissement. La part des placements dont la pondération est supérieure (ou inférieure) à la pondération cible doit être réduite (ou augmentée) pour se rapprocher de cette dernière. Cela peut se faire soit en investissant de nouveaux fonds, soit en réaffectant les placements existants.

Il existe des institutions de prévoyance de droit public et de droit privé. Ces dernières prennent la forme d'une fondation ou d'une coopérative.

Les institutions de prévoyance enregistrées sont inscrites au registre de la prévoyance professionnelle et gèrent la prévoyance obligatoire conformément à la LPP.

Chaque catégorie d'actifs (actions, obligations) et, par conséquent, chaque structure d'investissement (somme des placements dans chaque catégorie) présente des caractéristiques spécifiques en termes de rendement et de risque. Les actions sont plus volatiles que les obligations. Cela signifie que les actions présentent un risque de volatilité plus élevé. En revanche, sur le long terme, les actions offrent en moyenne un rendement plus élevé que les obligations.

Les cotisations de risque pour l'invalidité et le décès sont prélevées dès l'âge de 17 ans (pour autant que l'on soit soumis à la LPP). L'épargne-retraite commence alors à partir de l'âge de 25 ans.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes.

Institution de prévoyance à laquelle peuvent s'affilier des employeurs de leur choix, indépendants les uns des autres. La caisse gère une caisse de prévoyance distincte pour chaque employeur affilié.

Si une caisse de pension présente un déficit, le conseil de fondation de la caisse de pension doit, conformément à la loi, adopter des mesures d'assainissement appropriées. Celles-ci doivent permettre de combler le déficit. Les assurés doivent être informés des mesures d'assainissement adoptées.

En cas de déficit, l'institution de prévoyance peut, sous certaines conditions, prélever une cotisation supplémentaire auprès de l'employeur et des assurés. Cette cotisation ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie.

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) oblige toutes les institutions de prévoyance enregistrées à tenir des comptes de vieillesse individuels conformément aux normes de la LPP. Cette comptabilité dite « auxiliaire » ou « parallèle » a pour but de prouver que les prescriptions minimales de la LPP sont respectées.

Un assuré individuel affilié à une institution collective, qui travaille à son compte, ou encore l'employeur d'une entreprise individuelle qui s'assure auprès de la même institution de prévoyance que ses employés. Les indépendants peuvent s'assurer à titre facultatif auprès de la caisse de pension qui assure leurs employés, auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.

Institution centrale chargée de missions spécifiques dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage sont affiliées au Fonds de garantie. www.sfbvg.ch

Partie des cotisations versées à l'institution de prévoyance qui, dans les institutions de prévoyance à cotisations définies, est affectée à l'assurance vieillesse et donc créditée sur l'avoir de vieillesse individuel.

Elle a pour seul objectif l'épargne-retraite et ne couvre donc pas les risques de décès et d'invalidité.

Voir avoir de vieillesse

En cas de changement d'emploi, la prestation de libre passage doit être transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur.

Recommandation standardisée relative à la présentation des comptes des institutions de prévoyance (en vigueur depuis le 1er janvier 2005). Le compte d'exploitation est présenté sous forme d'échelons, les placements doivent être comptabilisés à leur valeur de marché et les comptes annuels doivent être accompagnés d'une annexe contenant des informations détaillées.

Provisions à constituer en raison des incertitudes liées aux prévisions concernant les prestations versées aux assurés (longévité, départs à la retraite anticipés, adaptation du taux de conversion, indexation des rentes sur le renchérissement, etc.).

Valeur mathématique utilisée pour actualiser les prestations futures (valeur actuelle des prestations). Le taux d'intérêt technique est directement lié au taux de conversion et influe sur le montant du capital de prévoyance actuariel requis.

Institution de prévoyance qui garantit elle-même une partie des prestations et en réassure une autre partie auprès d'une compagnie d'assurance. En règle générale, le risque de vieillesse est pris en charge par l'institution elle-même, tandis qu'une réassurance est souscrite pour les risques d'invalidité et de décès.

Une liquidation partielle intervient en cas de réduction importante des effectifs, de restructuration de l'entreprise ou de résiliation du contrat d'affiliation. Dans ce cadre, la situation financière de l'institution de prévoyance est également prise en compte pour le transfert des avoirs.

Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les dispositions réglementaires relatives aux conditions et à la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

Les prestations des rentes d'invalidité et de survivants obligatoires font l'objet d'une adaptation périodique au renchérissement. Pour les autres prestations, l'institution de prévoyance décide d'une adaptation au renchérissement dans la mesure de ses possibilités financières.

Si une personne assurée décède avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, le CPAT verse un capital-décès unique. Le montant du capital-décès correspond au capital d'épargne (également appelé avoir de vieillesse), diminué de la somme des prestations d'invalidité versées (y compris l'exonération de cotisations) ainsi que de la valeur actuelle de toutes les rentes et indemnités déclenchées par le décès, mais au moins du montant d'une rente d'invalidité annuelle assurée.

Lors du versement des prestations d'invalidité et de décès, les institutions de prévoyance peuvent tenir compte des prestations versées par d'autres assurances sociales ainsi que des revenus restants. Si ces prestations dépassent 90 % du gain présumé perdu, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations pour cause de surindemnisation.

Le système de financement de l'AVS, c'est-à-dire que les prestations sont financées par les cotisations perçues au cours de la même période.

L'avoir de vieillesse peut être comparé à un gâteau. Le taux de conversion détermine la taille des parts que nous pouvons prélever chaque année. Plus le taux de conversion est bas, plus le gâteau dure longtemps, et inversement. Actuellement, le taux de conversion légal est de 6,8 %.

Il y a déficit lorsque l'actif de la caisse de pension est inférieur aux engagements financiers de celle-ci envers ses assurés, c'est-à-dire lorsque le taux de couverture est inférieur à 100 %. En cas de déficit, les caisses de pension sont tenues de mettre en œuvre des mesures d'assainissement.

Le salaire annuel AVS, déduction faite de la déduction de coordination, sert de base au calcul des cotisations et des prestations dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le salaire assuré est plafonné et plancherisé. Les montants limites applicables à la prévoyance professionnelle sont liés aux prestations de l'assurance sociale publique. Vous trouverez les montants limites actuels ici.

À compter du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire, les hommes et les femmes sont assurés contre les risques de décès et d'invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Cette assurance ne donne pas lieu à la constitution d'un capital d'épargne. Il n'en résulte donc aucun droit à une prestation de sortie. À compter du 1er janvier suivant leur 24e anniversaire, des capitaux d'épargne sont également constitués en vue des futures prestations de vieillesse. En cas de sortie de l'institution de prévoyance, un droit à ces capitaux d'épargne naît (prestation de libre passage).

Conformément à la LPP, l'affiliation est obligatoire sous certaines conditions. Vous trouverez des informations détaillées concernant les exceptions sous la rubrique « Exemption de l'obligation d'assurance ».

Comprend les bonifications de vieillesse accumulées (y compris leur rémunération dans le régime à cotisations définies) des assurés actifs, ainsi que le capital de prévoyance (y compris sa rémunération dans le régime à cotisations définies) des retraités et les éventuelles provisions.

Les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement qu'une cotisation spéciale soit prélevée pour couvrir les frais administratifs. Dans le cas du CPAT, cette cotisation est prise en charge par l'employeur.

La loi prévoit une rémunération minimale pour l'avoir LPP. Le taux d'intérêt est fixé périodiquement par le Conseil fédéral. Les caisses de pension peuvent fixer un autre taux d'intérêt pour la partie réglementaire.

Les institutions de prévoyance doivent transférer les prestations de sortie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. En cas de transfert tardif, l'institution de prévoyance est redevable d'un intérêt moratoire correspondant au taux d'intérêt minimal LPP majoré d'un pour cent.

Institution qui assure la prévoyance professionnelle en matière de vieillesse, de survivants et d'invalidité au moyen de prestations périodiques et/ou uniques (rentes et/ou capital).

Dès leur affiliation à l'institution de prévoyance, les assurés bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit en vertu du règlement, sur la base de la prestation d'entrée à verser.

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, une retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de 58 ans, pour autant que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie. Elle entraîne une réduction des prestations. Cette réduction peut être compensée par des rachats supplémentaires.

Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou de survivants au sens de la LPP perçoivent, pour chaque enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, une rente correspondant à 20 % de la rente d'invalidité assurée. Si l'enfant suit une formation, les prestations continuent d'être versées jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans au plus tard.

Il s'agit des réserves financières de la caisse de pension qui lui permettent de compenser les pertes de valeur légères à modérées subies sur ses placements. Les dispositions relatives aux réserves de fluctuation de valeur requises pour une caisse de pension se fondent sur les résultats de l'analyse de la capacité de risque de la caisse de pension (analyse actif-passif).

Depuis le 1er janvier 1995, les assurés peuvent, jusqu'à trois ans avant que le droit aux prestations de vieillesse ne prenne naissance, utiliser une partie de leur avoir de vieillesse pour acquérir un logement (à l'exclusion des résidences secondaires) destiné à leur usage personnel (retrait anticipé ou mise en gage). Si l'assuré est marié, ce retrait n'est autorisé que si son conjoint donne son accord par écrit.

Le montant total des cotisations dues est facturé à l'employeur, qui le verse à l'institution de prévoyance. La part salariale est directement prélevée sur le salaire par l'employeur.

Créée le 1er mai 1999, la Centrale du 2e pilier sert d'intermédiaire entre les institutions de prévoyance professionnelle et les assurés. Elle a pour mission de permettre le rétablissement des contacts rompus entre les assurés et les institutions. Les institutions doivent lui signaler les avoirs sans contact, et la Centrale recherche les ayants droit ayant atteint l'âge de la retraite. La Centrale est gérée par le Fonds de garantie LPP. www.zentralstelle.ch

Les assurés qui ont effectué un versement anticipé pour financer l'acquisition d'un logement peuvent combler la lacune d'assurance qui en résulte en souscrivant une assurance complémentaire.

Il s'agit d'une prestation du Fonds de garantie LPP destinée à soutenir les employeurs qui emploient un nombre de personnes âgées supérieur à la moyenne. Les subventions sont versées aux institutions de prévoyance de ces employeurs.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, c'est l'institution de prévoyance auprès de laquelle la personne était assurée au moment de la survenance de l'incapacité de travail qui est tenue de verser la prestation d'invalidité. Si, au moment où le droit à la prestation naît, l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation, c'est l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier lieu qui est tenue de verser la prestation à titre provisoire. Une fois que l'institution de prévoyance tenue de verser les prestations est identifiée, l'institution de prévoyance tenue de verser les prestations à titre provisoire peut exercer un recours contre celle-ci.